1. Identification du prestataire
Qui vend la formation
La formation Formation IA 360 est proposée par :
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les ventes. La mention « TVA non applicable » figure sur les justificatifs de paiement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Florence Chatelot (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique effectuant un achat sur la plateforme Formation IA 360 (ci-après « l'Apprenant »).
L'achat d'un accès à la formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire imposée par l'Apprenant est inopposable au Prestataire, sauf accord écrit exprès.
Une partie du contenu de la formation est accessible gratuitement, sans inscription payante. Le périmètre du contenu gratuit (nombre de chapitres, ressources incluses) est défini librement par le Prestataire et peut évoluer à tout moment, à la hausse comme à la baisse, sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnité pour les Apprenants n'ayant pas effectué d'achat.
L'accès premium donne droit à l'intégralité du programme de formation disponible au moment de l'achat, ainsi qu'aux mises à jour du contenu réalisées par le Prestataire pendant la durée d'accès définie à l'article 6.
Le programme comprend à titre indicatif :
Le contenu de la formation est susceptible d'évoluer (ajouts, suppressions, mises à jour) pour refléter les avancées rapides du domaine de l'IA. Ces évolutions ne constituent pas un motif de remboursement dès lors que la formation reste substantiellement accessible.
Le prix de l'accès premium est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de paiement au moment de la commande. Ce prix est susceptible d'être modifié à tout moment par le Prestataire ; la modification n'affecte pas les accès déjà accordés.
Des offres promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement, dans les conditions précisées lors de leur communication. Ils ne sont ni cumulables, ni rétroactifs.
Un justificatif de paiement est envoyé automatiquement par email à l'issue de la transaction.
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement agréé. Les données bancaires de l'Apprenant ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire et sont chiffrées selon les standards PCI-DSS.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.
En cas d'échec de paiement, l'accès premium n'est pas activé. L'Apprenant est invité à recommencer la procédure ou à contacter le Prestataire.
L'accès à la formation premium est accordé pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de validation du paiement.
Cette durée longue reflète la volonté du Prestataire d'offrir un accès pérenne à son contenu. Elle ne saurait cependant être assimilée à un accès « à vie » illimité, notamment en raison d'éventuelles contraintes techniques, d'hébergement ou de cessation d'activité.
L'accès est strictement personnel. Il est lié au compte créé par l'Apprenant et ne peut être cédé, partagé ou vendu à un tiers. Le partage de compte est interdit et peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.
Le Prestataire s'engage à maintenir la plateforme accessible dans la limite de ses moyens techniques. Des interruptions ponctuelles pour maintenance sont possibles. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 30 jours consécutifs) non liée à un cas de force majeure, l'Apprenant peut solliciter un remboursement au prorata de la durée restante.
En cas de cessation définitive d'activité du Prestataire avant l'expiration de la durée d'accès, les Apprenants seront informés par email avec un préavis minimum de 3 mois. Un remboursement au prorata temporis sera proposé.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Apprenant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Apprenant et après renoncement à son droit de rétractation. En accédant au contenu de la formation immédiatement après l'achat, l'Apprenant reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit avant tout accès au contenu, l'Apprenant doit notifier sa décision par email à formulaire de contact. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, présentations, quiz, challenges, structure pédagogique) est la propriété exclusive de Florence Chatelot et est protégé par le droit d'auteur.
L'achat d'un accès à la formation n'emporte aucune cession de droits sur ces contenus. L'Apprenant bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'accès définie à l'article 6.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation totale ou partielle des contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
La formation a une vocation exclusivement pédagogique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'Apprenant dans sa pratique professionnelle à l'issue de la formation.
Les outils et technologies d'IA présentés dans la formation évoluent rapidement. Le Prestataire s'efforce de maintenir le contenu à jour mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualité permanente des informations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de défaillance des services tiers (hébergement, Vimeo, Stripe, etc.) ou d'utilisation non conforme de la plateforme par l'Apprenant.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par l'Apprenant pour l'accès à la formation.
Les données personnelles collectées lors de la création de compte et de l'achat (nom, prénom, adresse email, données de progression) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute information sur le traitement de vos données, vos droits et la manière de les exercer, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Les Apprenants disposant d'un accès premium actif seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande, accessibles en bas de page de la plateforme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Apprenant est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Florence Chatelot.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi désigné est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
— voie électronique : cm2c@cm2c.net
— voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
— site internet : www.cm2c.net
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Florence Chatelot à formulaire de contact.